Conditions générales d'utilisation

Version du 13 mars 2019

TREENAUT EDUCATION est un service à vocation éducative de veille et de partage de contenus numériques. Il permet notamment de faciliter la préparation et l’animation des cours et l’éducation aux médias et à l’information. TREENAUT EDUCATION est accessible par une plateforme (site Internet) accessible sur tout support (ordinateur, tablette, mobile). La plateforme permet aux équipes enseignantes de mettre en place une veille d’informations, de télécharger et de gérer des contenus destinés à leur usage propre (espace privé) et/ou à être partagés avec leurs élèves ou avec d’autres utilisateurs (flux thématiques). Ceux-ci peuvent interagir, noter et commenter les contenus qui leur sont transmis, ainsi que les enregistrer sur leur propre espace privé.

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES

Ces conditions générales (y compris les mentions légales et la politique de confidentialité en annexe) définissent les conditions et restrictions d’utilisation que vous acceptez en utilisant la Plateforme et vous vous engagez à les respecter. A défaut, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme.

Les Conditions Générales, les Mentions légales et la Politique de confidentialité pourront être consultées à tout moment sur la plateforme de TREENAUT EDUCATION accessible à partir de son site web https://www.treenaut.com.


ARTICLE 1. DEFINITIONS


Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, auront la signification suivante :

Compte : désigne l’espace personnel mis à la disposition du Client et accessible avec les Identifiants après inscription, lui permettant d’accéder à la Plateforme.

Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquant à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme et des Services par le Client et par l’Utilisateur, y compris la Politique de Confidentialité, que le Client et l’Utilisateur déclarent accepter.

Contenus : désignent les éléments fournis par le Client et l’Utilisateur, téléchargés sur la Plateforme et éventuellement partagés avec d’autres Utilisateurs.

Données : désignent les données et informations concernant l’Utilisateur qui sont collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, y compris les données personnelles.

ENT : (Espace Numérique de Travail) désigne les services numériques officiels des établissements utilisateurs, qui permettent de saisir et de mettre à la disposition des élèves et de leurs parents, des étudiants, des enseignants, des personnels administratifs et plus généralement de tous les membres de la communauté éducative de l’enseignement scolaire ou de l’enseignement supérieur, des contenus éducatifs et pédagogiques, et des informations administratives.

Plateforme : désigne le site Internet édité par TREENAUT EDUCATION et accessible à distance via l’adresse http://treenaut.com pour lequel un droit d’utilisation est concédé selon les termes des présentes Conditions Générales.

Identifiants : désigne l’identifiant (adresse email ou autre identifiant) et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de la création de son Compte.

Services : désigne les services proposés par l’intermédiaire de la Plateforme, tels que décrits au sein de la Plateforme et dans les Conditions Générales.

TREENAUT : désigne la société TREENAUT, société par actions simplifiée au capital de 52.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 830 128 138 dont le siège social est situé 1110 Chemin des Plâtrières, 13090 AIX-EN-PROVENCE, et représentée par sa Présidente Wioletta Gradkowska, qui a conçu, développé et exploite la Plateforme.

Utilisateur : désigne le Client ainsi que toute personne exploitant les fonctionnalités de la Plateforme sur invitation du client.

Utilisateur autorisé : désigne l’utilisateur invité par un client de TREENAUT ayant accès à l’espace consacré au partage de flux de contenus thématiques suivant les droits qui lui ont été attribués par le client.


ARTICLE 2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES


Les présentes Conditions Générales forment le contrat entre TREENAUT et le Client dès leur acceptation et définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur a le droit d’utiliser la Plateforme et pourra bénéficier des Services, ainsi que les responsabilités de TREENAUT et de l’Utilisateur.

En cochant la case prévue à cet effet, après avoir été invité à lire lesdites Conditions Générales, le Client ou Utilisateur accepte sans réserve les Conditions Générales, qui prévalent sur toutes autres stipulations contraires, et s’engage à les respecter.

TREENAUT pourra modifier les Conditions Générales, avec un préavis raisonnable. En cas de désaccord du Client ou de l’Utilisateur sur les nouvelles Conditions Générales, ce dernier pourra résilier le Contrat conformément à l’article 8 des Conditions Générales.


ARTICLE 3. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME ET ACCES


3.1. Fonctionnalités : La plateforme offre un service à vocation éducative de veille et de partage de contenus numériques. Il permet notamment de faciliter la préparation et l’animation des cours et l’éducation aux médias et à l’information. La plateforme permet aux équipes enseignantes de mettre en place une veille d’informations, de télécharger et de gérer des contenus destinés à leur usage propre (espace privé) et/ou à être partagés avec leurs élèves ou avec d’autres utilisateurs (flux thématiques). Ceux-ci peuvent interagir, noter et commenter les contenus qui leur sont transmis, ainsi que les enregistrer sur leur propre espace privé.

La Plateforme offre :

Ces espaces contiennent des contenus disponibles publiquement sur Internet et sélectionnés par TREENAUT :

S’agissant d’une sélection de sources tierces (flux RSS, chaînes Youtube) et non de contenus individuels, TREENAUT décline toute responsabilité éditoriale quant aux contenus présentés dans ce flux. Une fonction « signaler » permet aux Utilisateurs de signaler tout contenu inapproprié. Le cas échéant, TREENAUT s’engage à examiner tout signalement et retirer tout contenu qui s’avérerait inapproprié.

La Plateforme permet :

Les Contenus peuvent être épinglés (placés en haut du flux) ou supprimés par les Utilisateurs.

Le détail des fonctionnalités de la Plateforme figure sur celle-ci et/ou est disponible sur demande à TREENAUT.

3.2. Accès à la Plateforme : Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit obligatoirement disposer d’un accès à Internet. Un accès hors ligne est possible mais limité aux contenus préalablement téléchargés, sans garantie d’accès, en fonction notamment du cache du navigateur employé par l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit également créer un compte sur la Plateforme. Il devra enfin, pour partager des Contenus sur ses pages de réseaux sociaux, disposer des comptes et des droits nécessaires qui sont placés sous sa responsabilité exclusive.

L’accès à son compte par l’Utilisateur se fait au moyen d’un identifiant (selon les cas, email choisi par l’Utilisateur ou identifiant fourni par le Client) et d’un mot de passe qu’il ne divulguera pas et qui sont strictement personnels. Le Client est seul responsable de l’autorisation des Utilisateurs à créer un compte et des droits d’accès ou de gestion associés à chaque compte. Les Utilisateurs ne peuvent donc créer un compte que sur invitation envoyée à l’initiative du Client. L’Utilisateur prendra toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre la divulgation et l'utilisation non autorisée de ces identifiants par des tiers. Pour éviter une utilisation frauduleuse des identifiants, l’Utilisateur s’engage à choisir un mot de passe permettant un niveau de sécurité élevé selon les standards et recommandations actuellement en vigueur.

D’une manière générale, l’ensemble des moyens techniques, ainsi que les frais de télécommunication permettant l’accès et l’utilisation de la Plateforme sont à la charge exclusive et sous la seule responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur.

3.3. Espace Privé : l’Utilisateur dispose d’un espace privé dans lequel il peut conserver et classer tout contenu accessible via la Plateforme. Ce service n’est disponible que sous réserve de la création d’un Compte.


ARTICLE 4. CREATION D’UN COMPTE


4.1. Création du Compte : L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un Compte conformément au présent article.

Dans le cadre de la création de son Compte, l’Utilisateur sera invité à fournir les informations suivantes : identifiant (selon le cas, email ou identifiant fourni par le Client) et mot de passe.

Les informations communiquées à TREENAUT sont collectées et traitées conformément à la Politique de Confidentialité annexée aux Conditions Générales.

Ces Données ne seront pas visibles par les autres utilisateurs de la Plateforme, à l’exception des nom et prénom de l’Utilisateur. Dans le cas d’un abonnement collectif, les utilisateurs habilités à créer des flux thématiques auront accès à la liste des utilisateurs renseignée par l’établissement, afin de pouvoir constituer des groupes d’accès. Hormis ce cas, les nom et prénom des utilisateurs ne seront visibles qu’à l’occasion de leurs commentaires sur des contenus particuliers, et pour les seuls utilisateurs ayant accès à ces contenus.

Un email sera adressé à l’Utilisateur afin de lui confirmer la prise en compte de son inscription.

L’Utilisateur garantit que les données communiquées, au moment de la création de son Compte et par la suite, à caractère obligatoire ou optionnel, sont exactes, sincères et conformes à la réalité.

TREENAUT ne pourra en aucun cas être responsable de la fourniture de fausses informations par l’Utilisateur ou de ses conséquences.

Pour préserver la qualité de la Plateforme, en cas de doute sur l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur, TREENAUT se réserve le droit de demander un justificatif et/ou de suspendre son accès aux Services pendant le temps des vérifications nécessaires. En l’absence de communication des justificatifs demandés ou si le caractère inexact des données était avéré, l’Utilisateur ne pourra pas accéder aux Services.

4.2. Identifiants : l’Utilisateur reconnaît que les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers.

Pour optimiser la sécurité de l’accès à son Compte, il est recommandé à l’Utilisateur de :

4.3. Activité du Compte : Le Compte permet à l’Utilisateur de gérer son profil et ses contenus et d’accéder aux Services réservés aux titulaires de comptes.

4.4. Suppression du Compte : Le Compte peut être supprimé par l’Utilisateur grâce au bouton prévu à cet effet sur sa page de profil.

TREENAUT pourra aussi suspendre temporairement ou résilier définitivement toute inscription et/ou supprimer tout Compte ou tout contenu dès connaissance par TREENAUT du non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et après notification à l’Utilisateur du non-respect des Conditions Générales permettant à celui-ci de faire valoir tout élément qu’il juge utile afin de maintenir son compte actif et les présentes Conditions Générales en vigueur.

TREENAUT informera le Client ou l’Utilisateur concerné de la suspension ou résiliation du Compte et des raisons ayant motivé sa suspension ou résiliation.


ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR


L’Utilisateur accepte et s’engage à ne pas faire un usage de la Plateforme susceptible de porter atteinte à TREENAUT, à son image ou au fonctionnement de la Plateforme.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la loi en vigueur ni aux droits des tiers. Dans la mesure où TREENAUT est utilisé dans un contexte éducatif, il s’engage à respecter le cadre réglementaire applicable à son établissement.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des Contenus qu’il fournit dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ainsi que de l’absence de tout virus ou programme de nature à nuire au bon fonctionnement de la Plateforme et des infrastructures associées. L’Utilisateur accepte et s’engage à télécharger des Contenus sur lesquels il détient tous les droits nécessaires à leur utilisation et à ne pas utiliser ou diffuser de Contenus susceptibles de porter atteinte à des tiers ou aux lois en vigueur. L’Utilisateur demeure propriétaire des contenus dont il est l’auteur et seul responsable des usages des contenus qu’il télécharge, publie ou partage dans le cadre de l’utilisation des Services de la Plateforme. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne publier et à ne partager aucun contenu, y compris sous forme de commentaires, susceptible de nuire à des tiers.

Ainsi, de manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne télécharger, à ne publier et à ne partager aucun contenu, y compris sous forme de commentaires :

Des documents à valeur documentaire ou historique, susceptibles de contrevenir à certains des principes ci-dessus, ne pourront être publiés qu’à des fins exclusivement pédagogiques, en s’entourant de toutes les précautions et clarifications appropriées et sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, sans préjudice des poursuites et sanctions possibles en cas d’abus de cette clause.

TREENAUT appelle l’attention de l’Utilisateur sur le fait que publier des propos diffamants ou injurieux constitue un délit pénal sanctionné par des amendes et des peines de prison.

L’Utilisateur est également invité à prêter attention aux données personnelles éventuellement contenues dans les documents qu’il télécharge sur son espace privé ou qu’il partage avec des tiers dans le cadre de son utilisation.

L’Utilisateur utilise la Plateforme sous son entière et exclusive responsabilité. En particulier, l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de la Plateforme et des Contenus qu’il partage au travers de la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à garantir TREENAUT de tout dommage direct ou indirect résultant de la violation des Conditions Générales par l’Utilisateur, notamment de toute action qui serait engagée à son encontre et ses conséquences (notamment les indemnités, condamnations, honoraires d’avocat et frais de justice que TREENAUT serait tenue de payer) du fait de l’utilisation par l’Utilisateur, ou sous le contrôle de son identifiant, de la Plateforme dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux Conditions Générales ou à la règlementation.


ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTENUS


La Plateforme est la propriété de TREENAUT. Elle est protégée par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs à la Plateforme et au concept d'ensemble de l'activité de TREENAUT EDUCATION, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle de la Plateforme, les éléments sonores ou les marques appartiennent à TREENAUT ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.

Le Client et l’Utilisateur reconnaissent que les marques, modèles, droits d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle concernant la Plateforme, y compris toutes modifications, traductions, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions ou œuvres dérivées, sont et demeurent réservés à tout moment à TREENAUT. Toute reproduction totale ou partielle des éléments précités constitue une contrefaçon des droits de TREENAUT.

Le Client et l’Utilisateur s’engagent à utiliser la Plateforme conformément à ces Conditions Générales et à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété de TREENAUT. Une telle atteinte pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à la résiliation de ce Contrat.


ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES


Les dispositions applicables au traitement des données personnelles fournies par le Client et par l’Utilisateur à TREENAUT pour l’exécution des présentes Conditions Générales figurent dans la politique de confidentialité et de gestion des données personnelles de TREENAUT disponible en Annexe ainsi que sur la Plateforme.

Les données personnelles collectées et/ou traitées par TREENAUT sont conservées par TREENAUT en son unique qualité de prestataire de services au bénéfice des Clients et des Utilisateurs et ne font l’objet d’aucune exploitation à des fins de prospection.


ARTICLE 8. GARANTIES ET RESPONSABILITES


TREENAUT assume une obligation de moyens dans l’exécution du Contrat. TREENAUT fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu à la Plateforme avec diligence et dans le respect des règles de l’art.

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d’un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d’un cas de force majeure, et ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos, accidents, incendies, blocus, catastrophes naturelles et conditions météorologiques, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, coupures de courant ou toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

La responsabilité de TREENAUT ne pourra être établie qu’en cas de préjudice prévisible et direct conformément aux conditions légales de responsabilité, résultant d’un manquement prouvé à ses obligations imputable à TREENAUT. TREENAUT ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation de la Plateforme qui ne serait pas conforme avec ces Conditions Générales, ni d’un problème technique de l’Utilisateur, et qui ne serait pas du fait de TREENAUT.


ARTICLE 9. RESILIATION


En cas de résiliation du Contrat par le titulaire de l’abonnement (Client), TREENAUT maintiendra les contenus et l’accès au Compte pour une durée de trois mois, afin de permettre au Client et aux Utilisateurs de prendre les dispositions nécessaires pour, par exemple, sauvegarder les contenus qu’ils désirent. Pendant cette période, l’espace Client ne sera plus disponible qu’en « lecture seule » : aucun contenu ne pourra être ajouté ni modifié, les droits d’accès ne pourront plus être modifiés et les interactions (commentaires, notations) seront gelées. Le Client et les Utilisateurs acceptent que cette période d’accès supplémentaire de trois mois est offerte par TREENAUT sans garantie d’aucune sorte et à sa seule appréciation. TREENAUT se réserve notamment le droit d’abréger ou supprimer cette période d’accès supplémentaire en cas de non-respect des présentes Conditions par le Client ou par les Utilisateurs après notification préalable

A l’issue de cette période, les contenus seront supprimés et les Utilisateurs n’auront plus accès aux fonctionnalités de la Plateforme qui nécessitent un abonnement mais seulement à leur Compte personnel.

Les Comptes non reliés à un abonnement seront supprimés par TREENAUT après un délai d’un an à compter de la résiliation de l’abonnement.

La suppression du Compte entraîne la suppression de toutes les données de l’Utilisateur associées à ce compte.

Par ailleurs, en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations en vertu des présentes (notamment, les obligations prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et 7) et, à défaut d’y avoir remédié dans le délai de 15 jours suivant une notification écrite, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat par écrit sans autre formalité judiciaire ou autre. En cas de résiliation pour faute de l’Utilisateur, TREENAUT pourra refuser une nouvelle inscription de l’Utilisateur ou souscription d’abonnement.

La résiliation du Contrat emporte la cessation des droits conférés aux présentes. Les dispositions devant survivre à la résiliation ou l’annulation du Contrat, par leur nature ou expressément, continueront à s’appliquer pour la durée qui leur est applicable.


ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES


10.1. Tolérance : Le fait pour l’une des parties à ce Contrat de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque de ces Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

10.2. Nullité d’une clause : Si l’une des clauses de ces Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que ces Conditions Générales ne seront pas affectées par la nullité de la clause en question.

11.3. Droit applicable et compétence juridictionnelle : le Contrat est conclu en français et soumis à la loi française.

Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de sa validité, son exécution et sa résiliation pourront, avant toute action judiciaire, faire l’objet de discussions entre les parties en vue d'un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Toute action judiciaire relative à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent Contrat sera de la compétence des tribunaux compétents en application des règles de procédure applicables.